Conditions Générales de Vente (CGV)

Chapitre 1 – Dispositions Générales

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées par MySkinReference (ci-après « la Société ») sur son site internet, ainsi que les droits et obligations des clients (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Identification de la Société

Numéro d’entreprise : BE1006.669.166
Contact : kenny@myskinreference.com
Représentants légals : Kenny Torresan & Valentina Dodaj

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client. La validation d’une commande vaut signature et acceptation de toutes les clauses.

Chapitre 2 – Produits

Article 4 – Description

Les produits vendus sont décrits avec précision sur le site (caractéristiques, composition, prix, disponibilité). La Société s’efforce de maintenir les informations à jour, mais des variations peuvent survenir.

Article 5 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La Société informe le Client en cas d’indisponibilité après passation de la commande.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HTVA).

Les frais de livraison sont précisés séparément.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les changements ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Chapitre 3 – Commande

Article 7 – Processus de commande

Le Client sélectionne les produits et les ajoute au panier.
Le Client valide sa commande et fournit les informations nécessaires (identité, adresse de livraison, moyens de paiement).
La Société confirme la commande par email.

Article 8 – Acceptation de la commande

La commande est effectivement acceptée lorsque le Client reçoit un email de confirmation de la Société.

Chapitre 4 – Paiement

Article 9 – Modalités

Paiement possible par virement bancaire, carte bancaire, Bancontact, PayPal ou Ayden.

Le paiement est sécurisé et doit être réalisé avant expédition des produits.

Article 10 – Sécurité et responsabilité

Le Client est responsable des informations fournies pour le paiement. La Société n’est pas responsable en cas de faute ou d’erreur du Client dans la saisie.

Chapitre 5 – Livraison

Article 11 – Modalités

Livraison via transporteur choisi par la Société.

Mode : DAP (livraison à domicile).

Délais : indiqués lors de la commande, mais peuvent varier selon le transporteur et les formalités douanières.

Article 12 – Transfert de risques

Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès prise en charge par le transporteur (DAP).

Chapitre 6 – Droit de rétractation et retour

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément au droit belge, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf accord spécifique ou cas de produits défectueux.

Article 14 – Retours

Retours possibles pour produits défectueux ou non conformes dans un délai de 7 jours après livraison.

Le Client doit fournir une preuve (photo, description) et contacter le service client.

Les frais de retour sont à la charge de la partie responsable.

Article 15 – Échanges

Échange possible sous 7 jours pour produit défectueux ou non conforme.

Les frais sont pris en charge par la Société uniquement si le produit est défectueux.

Chapitre 7 – Remboursement

Article 16 – Modalités

Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que la commande initiale, sauf accord contraire.

Les remboursements sont ajustés en fonction des retours et frais éventuels.

Chapitre 8 – Responsabilité

Article 17 – Limitation

La Société n’est responsable qu’en cas de faute grave ou intentionnelle.

La Société n’est pas responsable des retards ou dommages causés par le transport ou des cas de force majeure.

Article 18 – Garanties légales

La Société respecte les garanties légales belges sur les produits.

Tout défaut doit être signalé immédiatement au service client.

Chapitre 9 – Protection des données

Article 19 – RGPD

Les données du Client sont utilisées uniquement pour :

1. la gestion des commandes
2. la facturation
3. la livraison
4. le suivi commercial avec consentement
5. Conformément au RGPD, le Client peut accéder, rectifier ou supprimer ses données en contactant le service client.

Chapitre 10 – Loi applicable et juridiction

Article 20 – Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit belge.

Article 21 – Juridiction

Tout litige relatif à l’application des CGV relève des tribunaux compétents du siège social de la Société.